1. Objet et titulaire de l'activité

Les présentes conditions générales régissent la prestation du service d'hébergement aux clients qui réservent leur séjour sur www.rentalscollection.com, site internet de The Rentals Collection, S.L., numéro d'identification fiscale (CIF) B75077578, dont le siège social est situé Easo Kalea 15, B, 20006, Donostia / San Sebastián (Gipuzkoa).

The Rentals Collection, S.L. est la titulaire de l'activité d'hébergement et fournit le service en son nom propre, avec ses propres moyens et son propre personnel. Elle exploite, sous une même unité d'exploitation, une pluralité de logements à usage touristique (viviendas de uso turístico) et d'appartements touristiques à Donostia / San Sebastián, inscrits au Registre des entreprises et activités touristiques du Pays basque.

Chaque unité d'hébergement constitue une activité économique classée et dispose du titre d'habilitation d'usage urbanistique tertiaire d'hébergement.

Le tarif comprend l'hébergement à la journée et les services inclus dans chaque séjour : réception ouverte au public du lundi au dimanche, San Martín Kalea 37, 20005, Donostia / San Sebastián, assistance téléphonique 24 heures sur 24 assurée par notre propre équipe, ménage périodique avec changement du linge de lit et de toilette, maintenance, consigne à bagages et conciergerie.

2. Réservation, tarif et paiement

La réservation est confirmée par le paiement du montant du séjour et la confirmation électronique de The Rentals Collection. Avec la confirmation, le client reçoit les données de sa réservation, les présentes conditions et les instructions d'arrivée.

Les tarifs incluent la TVA. La taxe sur les séjours touristiques est facturée séparément, conformément à la section 11.

Le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant d'effectuer le paiement.

3. Annulation

Le client peut annuler sa réservation à tout moment. Le montant du séjour remboursé dépend du délai de préavis :

• Jusqu'à 31 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 90 %.
• Entre 30 et 8 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 50 %.
• À partir de 7 jours avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation : la réservation est due en totalité.

Le départ anticipé, une fois le séjour commencé, laisse le montant de la réservation dû en totalité.

S'agissant d'un service d'hébergement à dates déterminées, la réservation est régie par les présentes conditions d'annulation et est exclue du droit de rétractation.

4. Changement d'hébergement

Lorsque, pour des raisons imprévues et indépendantes de l'entreprise, l'hébergement réservé ne peut être occupé, The Rentals Collection propose au client un autre hébergement de catégorie égale ou supérieure, sans coût supplémentaire.

Le client peut accepter l'hébergement proposé ou opter pour le remboursement intégral du montant payé.

5. Arrivée, enregistrement et occupation

L'arrivée se fait à partir de 15 h 00 et le départ avant 11 h 00. L'enregistrement s'effectue à la réception ou par le moyen indiqué dans les instructions d'arrivée.

Tous les hôtes s'identifient à leur arrivée, conformément à la réglementation relative à l'enregistrement des voyageurs applicable aux activités d'hébergement.

La fiche de chaque hébergement indique sa capacité maximale, qui comprend les adultes et les enfants de tout âge. L'hébergement est réservé aux personnes enregistrées dans la réservation. Tout changement du nombre d'hôtes est communiqué à The Rentals Collection et requiert son autorisation expresse.

6. Usage de l'hébergement et respect du voisinage

L'hébergement est destiné exclusivement à loger les personnes enregistrées, ce qui constitue l'usage autorisé de chaque unité. Le client l'utilise avec soin et veille sur ses installations, son mobilier et son équipement.

Nos hébergements se trouvent dans des immeubles que nous partageons avec nos voisins, dont nous protégeons le repos. Les heures de repos s'étendent de 21 h 00 à 9 h 00.

Sont notamment exclus de l'usage d'hébergement :

• l'organisation de fêtes, de réunions ou d'événements ;
• l'accès ou le séjour de personnes étrangères à la réservation sans l'autorisation expresse de The Rentals Collection ;
• l'exercice dans l'hébergement de toute activité professionnelle ou commerciale, y compris la réception de clients ou de public, ainsi que les enregistrements ou séances à des fins commerciales ;
• et, de manière générale, toute activité illicite, contraire à l'ordre public ou étrangère à l'hébergement des personnes enregistrées.

Le client répond des dommages causés à l'hébergement, à son mobilier ou à son équipement par un usage inapproprié ou par négligence, ainsi que de la perte des clés.

7. Fin anticipée du séjour

The Rentals Collection peut mettre fin au séjour et exiger le départ immédiat de l'hébergement dans les cas suivants :

• usage de l'hébergement à des fins autres que l'hébergement, dans les termes de la section 6 ;
• comportements qui troublent gravement la tranquillité ou le repos des autres hôtes ou des voisins ;
• détérioration intentionnelle ou par négligence de l'hébergement, de son mobilier ou de son équipement ;
• manquement répété aux règles de séjour communiquées par l'entreprise.

Dans ces cas, le séjour prend fin et le montant de la réservation reste dû en totalité ; le client répond en outre des dommages et préjudices causés.

8. Responsabilité de l'entreprise

The Rentals Collection répond de la prestation du service d'hébergement dans les termes des présentes conditions et de la loi.

Sont exclus du champ de responsabilité de The Rentals Collection les travaux dans l'immeuble, dans les immeubles voisins ou sur la voie publique, les agissements de tiers, les interruptions des services publics de fourniture, les cas de force majeure et, de manière générale, toute circonstance étrangère à son organisation et à son contrôle. Ces circonstances laissent inchangées les conditions de la réservation. Lorsque l'entreprise a connaissance à l'avance d'une circonstance susceptible d'affecter le séjour, elle en informe le client.

9. Protection des données

The Rentals Collection, S.L. est responsable du traitement des données fournies lors de la réservation et de l'enregistrement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi organique espagnole 3/2018.

Les données sont traitées pour gérer la réservation, le séjour et la relation commerciale (prestation du service d'hébergement) et pour respecter les obligations d'enregistrement des voyageurs et de communication aux autorités compétentes que la réglementation impose aux activités d'hébergement (obligation légale). Elles sont conservées pendant les délais fixés par cette réglementation.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité à l'adresse info@rentalscollection.com, et introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos). L'information complète figure dans la politique de confidentialité de ce site.

10. Régime juridique et juridiction

La prestation du service d'hébergement est régie par les présentes conditions générales, par la réglementation touristique du Pays basque, par le Code civil et par la réglementation de protection des consommateurs.

Des formulaires de réclamation sont à la disposition des clients à la réception.

Les litiges seront soumis aux tribunaux de Donostia / San Sebastián, lieu de prestation du service, sans préjudice de la compétence que la loi reconnaît aux consommateurs.

11. Taxe sur les séjours touristiques

À compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les séjours touristiques de Gipuzkoa s'appliquera à Donostia / San Sebastián.

La taxe s'applique aux personnes adultes hébergées, par personne et par nuit, dans la limite de 6 nuits par séjour.

Son montant, avec la TVA correspondante, s'ajoute au prix du séjour et est détaillé séparément.

Le montant sera fixé par l'ordonnance fiscale municipale, en attente d'approbation définitive. Nous le communiquerons à nos clients dès son approbation.

12. Location au mois

Les biens identifiés dans leur fiche comme "Location au mois" sont proposés sous le régime du bail saisonnier (arrendamiento de temporada), pour des séjours de plusieurs mois répondant à un besoin temporaire du client.

Chaque bail saisonnier est régi par son propre contrat, que les parties signent avant l'entrée et qui précise la durée, le motif du caractère temporaire, le loyer, le dépôt de garantie et les autres conditions, ainsi que par la législation espagnole sur les baux urbains.

Les sections précédentes régissent le service d'hébergement. Seules les règles d'usage et de respect du voisinage de la section 6 et la section 9, relative à la protection des données, s'appliquent aux baux saisonniers.

Cette version française est une traduction fournie pour la commodité du client. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.