1. Conditions générales et politiques de réservation
Le présent document régit les conditions générales applicables aux réservations effectuées sur le site www.rentalscollection.com, propriété de The Rentals Collection, S.L., société immatriculée sous le numéro fiscal B75077578 et dont le siège social est situé C/ Easo 15, Bajo, 20006 Donostia / Saint-Sébastien (Gipuzkoa).

L’entreprise exerce une activité professionnelle d’hébergement dans des logements classés comme appartements touristiques et logements à usage touristique, conformément à la réglementation touristique, urbanistique et sectorielle en vigueur dans la Communauté Autonome du Pays Basque.

Les appartements touristiques et logements à usage touristique exploités par The Rentals Collection, S.L. à Saint-Sébastien ne sont pas des logements d’habitation et n’exercent pas leur activité sur un sol résidentiel, mais s’inscrivent juridiquement dans le cadre de l’hébergement, sur un sol à usage tertiaire. Par conséquent, les unités gérées par The Rentals Collection, S.L. ne constituent pas, au sens juridique ni urbanistique, des habitations, mais des activités économiques d’hébergement soumises aux cadres administratifs applicables aux hôtels et établissements similaires.

2. Réservation et paiement
La réservation sera considérée comme confirmée dès réception du paiement intégral et de la confirmation électronique envoyée par The Rentals Collection. Le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant d’effectuer le paiement.

3. Annulations par le client
Le client peut annuler sa réservation à tout moment, avec droit à remboursement partiel selon les délais suivants :
- Jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement de 90 %.
- Entre 29 et 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 %.
- Moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
Aucun remboursement ne sera accordé si le client interrompt volontairement son séjour avant la date de départ prévue.

4. Modifications par l’entreprise
En cas de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de l’entreprise empêchant l’occupation du logement réservé, The Rentals Collection mettra à disposition du client un autre logement de catégorie égale ou supérieure, sans remboursement ni indemnisation supplémentaire.

5. Utilisation du logement et responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser le logement avec soin, exclusivement à des fins d’hébergement, et à respecter les règles de vie commune, de tranquillité et de bon usage des installations. Il est responsable des dommages causés par négligence ou mauvaise utilisation du logement, du mobilier ou des équipements, ainsi que de la perte des clés ou de tout dommage résultant de son comportement.

6. Responsabilité de l’entreprise
The Rentals Collection ne saurait être tenue responsable des effets personnels laissés dans le logement, ni des incidents résultant de la force majeure, d’interruptions de services publics ou d’actes de tiers extérieurs à l’entreprise.

7. Conditions d’occupation, de vie commune et d’usage
La fiche de chaque logement indique la capacité maximale autorisée, comptant aussi bien les adultes que les mineurs, quel que soit leur âge. Il est interdit de dépasser la capacité maximale indiquée lors de la réservation. Toute modification du nombre d’occupants doit être communiquée et expressément autorisée par l’entreprise.

Le logement doit être utilisé exclusivement à des fins d’hébergement temporaire. Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment :
- l’organisation de fêtes ou de réunions non autorisées,
- l’accès ou le séjour de personnes non enregistrées sans l’autorisation expresse de The Rentals Collection,
- l’organisation d’événements ou de tournages à des fins commerciales,
- et, de manière générale, la réalisation d’activités illicites ou contraires à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le client doit également respecter les heures de silence comprises entre 21h00 et 09h00, et s’abstenir de tout bruit ou comportement perturbant la tranquillité.

Le non-respect de ces conditions autorise The Rentals Collection à résilier immédiatement le contrat, à exiger le départ du logement et à retenir les sommes versées à titre de pénalité, sans préjudice d’éventuelles actions en justice ou indemnités complémentaires.

8. Résiliation anticipée et expulsion du client
The Rentals Collection peut résilier immédiatement le contrat d’hébergement et exiger l’évacuation du logement dans les cas suivants :
- utilisation du logement à des fins autres que l’hébergement, y compris des activités illicites ou contraires à l’ordre public ;
- comportements troublant gravement la tranquillité des autres clients ou des voisins ;
- détérioration intentionnelle ou négligente du logement, du mobilier ou des équipements;
- non-respect répété des règles internes de séjour communiquées par l’entreprise.
Dans ces cas, le client perdra tout droit à remboursement et devra quitter immédiatement le logement, sans préjudice des actions légales ou indemnisations correspondantes.

9. Protection des données
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les données fournies lors de la réservation seront traitées par The Rentals Collection, S.L. afin de gérer la réservation, le séjour et la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en adressant une demande écrite à info@rentalscollection.com.

10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, et plus particulièrement par les dispositions relatives aux services d’hébergement et à la protection des consommateurs, à l’exclusion expresse non seulement de la Loi espagnole sur les baux urbains (LAU), mais aussi de toute réglementation ou disposition relative aux usages résidentiels ou d’habitation.
Les appartements touristiques et logements à usage touristique gérés par The Rentals Collection, S.L. ne sont pas des logements au sens juridique ou urbanistique, mais des activités économiques d’hébergement développées sur un sol à usage tertiaire.
Tout litige sera soumis aux tribunaux de Donostia / Saint-Sébastien (Gipuzkoa), avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

11. Taxe Touristique

L’administration du Pays Basque prévoit la mise en place d’une taxe touristique ; toutefois, aucune date officielle d’entrée en vigueur n’a encore été fixée.

Une fois appliquée, cette taxe sera ajoutée au montant du séjour conformément à la réglementation en vigueur. Le moment venu, nous informerons tous les clients en temps utile, afin de garantir une communication claire et d’éviter tout impact sur leurs réservations.

Nous nous engageons à maintenir une information transparente, afin que chaque client connaisse précisément toute évolution réglementaire susceptible d’affecter sa réservation.